Vérifier une déclaration H7 gratuitement
E-commerce jusqu'à 150 € · Union européenne
Ce que nous vérifions
- Contrôle du seuil de 150 €
- Format du numéro IOSS
- Exclusion des produits soumis à accises
- Bureau d'importation et pays de destination
Un contrôle gratuit, sans inscription
Renseignez votre déclaration H7 : formats, cohérence entre les champs et règles propres au système sont vérifiés, avec un score et un rapport PDF.
- Score sur 100 et niveau de préparation
- Points bloquants et alertes classés
- Actions recommandées
- Rapport PDF téléchargeable
Le jeu de données H7 est une déclaration en douane simplifiée pour les envois de faible valeur importés dans l'Union européenne, typiquement les colis e-commerce. Il ne s'applique qu'à certaines marchandises et sous un plafond de valeur : un envoi hors du champ H7 doit faire l'objet d'une déclaration complète.
Quand utiliser une déclaration H7 ?
- L'envoi entre dans l'Union européenne et sa valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 €
- Les marchandises ne sont pas soumises à accises (alcool, tabac, etc.)
- Les marchandises ne font pas l'objet de restrictions ou d'interdictions particulières
Le régime de franchise de droits des envois de faible valeur est en cours de réforme au niveau européen. Vérifiez les règles en vigueur à la date de l'importation, notamment en matière de droits de douane.
IOSS et TVA du pays de destination
Depuis 2021, la TVA est due sur tous les envois importés, dès le premier euro, au taux du pays de destination. Avec le guichet unique à l'importation (IOSS), le vendeur ou la plateforme collecte la TVA au moment de la vente et la déclaration indique son numéro IOSS : le colis n'est pas taxé une seconde fois à la livraison. Sans IOSS, la TVA est payée à l'importation, souvent par le destinataire via le transporteur.
Les erreurs fréquentes
- Valeur totale de l'envoi supérieure à 150 €
- Code SH à 6 chiffres absent ou mal formaté
- Produits soumis à accises déclarés en H7
- Numéro IOSS absent ou au mauvais format
- Adresse du destinataire incomplète, désignation trop vague
- Bureau d'importation situé dans un autre pays que la destination
Questions fréquentes
Quelle est la valeur maximale pour une déclaration H7 ?
La valeur intrinsèque de l'envoi ne doit pas dépasser 150 €. Au-delà, une déclaration d'importation complète est nécessaire.
Le numéro IOSS est-il obligatoire ?
Non, mais sans IOSS la TVA est perçue à l'importation. Avec IOSS, elle a déjà été collectée lors de la vente.
Quel code douanier indiquer en H7 ?
Le code du système harmonisé à 6 chiffres suffit pour une déclaration H7.
Peut-on déclarer de l'alcool ou du tabac en H7 ?
Non. Les produits soumis à accises sont exclus du jeu de données H7 et doivent faire l'objet d'une déclaration standard.
Le contrôle convient-il pour de gros volumes de colis ?
Le contrôle vérifie une déclaration à la fois. Il sert à valider votre modèle de données et à repérer les erreurs récurrentes avant un dépôt en masse.