Conditions d'utilisation

Le service

Customs Check est un outil gratuit d'aide à la préparation des dossiers d'importation et d'exportation : il signale les informations manquantes, les incohérences et les formats invalides, puis produit un score et un rapport. L'éditeur, présenté dans les mentions légales, peut faire évoluer, suspendre ou arrêter tout ou partie du service.

Ce que le service ne fait pas

• Il ne dépose aucune déclaration et n'est relié à aucun système des administrations douanières.
• Son résultat n'est ni une décision ni une validation de l'administration : un bon score ne garantit ni l'acceptation d'une déclaration ni l'absence de contrôle.
• Il vérifie le format et la cohérence des codes douaniers, pas le classement tarifaire de vos marchandises.
• Il ne remplace pas l'avis d'un représentant en douane ou d'un conseil.

La personne qui fournit des informations à la douane reste responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité (article 15 du code des douanes de l'Union).

Votre utilisation

• Utiliser le service pour vos propres opérations ou pour celles de vos clients, dans le respect des lois applicables.
• Ne déposer que des documents que vous avez le droit de communiquer, sans logiciel malveillant.
• Ne pas contourner les limites d'usage ni chercher à accéder aux données d'autres utilisateurs.
• Ne pas extraire le contenu du site de façon automatisée, en dehors de l'API publique.

Compte

Le compte est facultatif et gratuit. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des contrôles effectués depuis votre compte. Vous pouvez demander sa suppression à tout moment depuis le centre d'aide. Un compte utilisé de façon abusive ou contraire à ces conditions peut être suspendu.

API publique

• Les clés d'API sont personnelles et confidentielles : trois clés actives au plus par compte, et 500 contrôles par clé et par jour.
• L'API est fournie sans engagement de disponibilité ni de délai de réponse. Les quotas peuvent évoluer, et une clé utilisée de façon abusive peut être révoquée.
• Le contenu des contrôles reçus par l'API est supprimé après 30 jours, ou n'est pas conservé si la requête le demande.

Données et documents

Vous restez propriétaire des informations et des documents que vous saisissez ou déposez. Leur traitement, leur durée de conservation et vos droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Les statistiques d'usage tirées des contrôles ne permettent pas de vous identifier.

Responsabilité

Le service est fourni gratuitement et en l'état. Les règles appliquées sont mises à jour avec soin, mais elles peuvent comporter des erreurs ou ne pas refléter les textes les plus récents. Dans la limite permise par la loi, l'éditeur n'est pas responsable des conséquences d'une déclaration, d'un retard, d'un contrôle, de droits, de taxes ou de pénalités liés à l'utilisation du service. Ces conditions ne limitent aucune responsabilité que la loi interdit de limiter.

Propriété intellectuelle

Le site, ses textes, son moteur de contrôle et ses éléments graphiques sont protégés. Vous pouvez utiliser librement les rapports produits pour vos propres opérations. Les textes officiels cités appartiennent à leurs auteurs et restent soumis à leurs propres conditions de réutilisation.

Modification des conditions

Ces conditions peuvent évoluer ; la date de la dernière mise à jour figure sur cette page. La version applicable est celle en ligne au moment de votre utilisation.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit français. En cas de désaccord, nous rechercherons d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français compétents seront saisis. Pour toute question, écrivez-nous depuis le centre d'aide.