Régimes douaniers : libre pratique, entrepôt, perfectionnement, admission temporaire

Les grands régimes du code des douanes de l'Union

• Mise en libre pratique : la marchandise importée devient une marchandise de l'Union ; les droits sont payés et, en général, la TVA à l'importation aussi (mise à la consommation)
• Exportation : la marchandise quitte le territoire douanier de l'Union ; la déclaration justifie l'exonération de TVA
• Régimes particuliers : transit, stockage (entrepôt douanier, zone franche), utilisation spécifique (admission temporaire, destination particulière) et perfectionnement (actif ou passif)

Le code régime dans la déclaration

La déclaration indique un code régime à 4 chiffres : les deux premiers désignent le régime demandé, les deux suivants le régime précédent. Par exemple, 4000 correspond à une mise en libre pratique sans régime précédent, 4071 à une mise en libre pratique de marchandises sorties d'un entrepôt douanier, et 1000 à une exportation définitive. Un code régime incohérent avec le sens du flux est une erreur fréquente, que le contrôle gratuit détecte.

Le transit

Le transit permet de transporter des marchandises non Union d'un point à un autre du territoire douanier sans payer les droits, par exemple d'un port d'arrivée jusqu'au bureau de dédouanement proche de l'entrepôt de l'importateur. Il est géré dans le système NCTS et exige une garantie couvrant les droits en jeu. Le transit doit être apuré à destination dans le délai fixé.

L'entrepôt douanier

Des marchandises non Union peuvent être stockées dans un entrepôt douanier sans payer les droits ni la TVA à l'importation. Ils ne sont dus qu'au moment de la mise en libre pratique, et pas du tout si la marchandise est réexportée. Ce régime améliore la trésorerie des importateurs qui vendent progressivement leur stock ou qui réexpédient une partie des marchandises hors de l'Union. Il nécessite une autorisation.

Le perfectionnement actif et passif

• Perfectionnement actif : importer des matières ou composants en suspension de droits pour les transformer, réparer ou assembler dans l'Union, puis réexporter les produits obtenus
• Perfectionnement passif : exporter temporairement des marchandises de l'Union pour les faire transformer ou réparer hors de l'Union, puis les réimporter en ne payant des droits que sur la valeur de l'opération réalisée à l'étranger

Ces deux régimes nécessitent une autorisation préalable, la tenue d'une comptabilité matières et l'apurement du régime dans le délai fixé.

L'admission temporaire

L'admission temporaire permet d'importer des marchandises destinées à être réexportées en l'état, avec une exonération totale ou partielle des droits : matériel professionnel, échantillons, marchandises présentées sur un salon, emballages, moyens de transport. Le carnet ATA simplifie les formalités pour ce type d'opérations dans les pays qui l'acceptent. La réexportation doit intervenir dans le délai fixé par la douane.

Les points de vigilance

• La plupart des régimes particuliers exigent une autorisation et une garantie
• Chaque régime particulier doit être apuré : réexportation, mise en libre pratique ou passage à un autre régime
• Un régime non apuré dans les délais fait naître une dette douanière, avec les droits et la TVA à payer
• Les marchandises sous régime particulier ne peuvent pas être vendues ni utilisées librement comme des marchandises de l'Union

Questions fréquentes