Ce qui a changé le 1er juillet 2026
Le règlement (UE) 2026/382 du Conseil a supprimé la franchise de droits de douane des envois de faible valeur vendus à distance. À sa place, un droit fixe de 3 € s'applique par article, quelle que soit la nature du produit : vêtements, jouets, électronique ou accessoires.
Ce droit est temporaire : il s'applique jusqu'au 1er juillet 2028. Les droits normaux du tarif douanier, qui dépendent du type de produit, prendront alors le relais.
Comment se calcule le droit de 3 €
- Il concerne les envois dont la valeur intrinsèque ne dépasse pas 150 € ; au-delà, les droits normaux s'appliquent, comme auparavant
- Il est dû par article, c'est-à-dire par ligne de la déclaration regroupant des marchandises du même classement tarifaire
- Cinq t-shirts identiques forment un seul article : 3 € de droits
- Un t-shirt et une montre forment deux articles : 6 € de droits
- Il s'applique quel que soit le régime de TVA (IOSS, régime particulier ou TVA à l'importation) et le type de déclaration (H1, H6 ou H7)
Qui paie le droit ?
Le droit est dû par le déclarant : le vendeur ou la plateforme en ligne, ou leur représentant en douane. Le consommateur ne le paie directement qu'à titre exceptionnel ; en pratique, le coût se retrouve le plus souvent dans le prix de vente ou les frais de livraison.
Les plateformes et vendeurs situés hors de l'Union sont responsables des formalités et du paiement des droits pour les marchandises qu'ils y vendent. Un manquement expose à des amendes et à la perte de certaines facilités douanières.
Ce qui ne change pas
- La TVA reste due dès le premier euro, au taux du pays de destination, comme depuis 2021 ; avec l'IOSS, elle est collectée au moment de la vente
- Les produits soumis à accises (alcool, tabac) restent exclus de la déclaration simplifiée H7
- Un envoi correspond aux marchandises adressées à un même destinataire : les commandes de clients différents font l'objet de déclarations distinctes
- Au-delà de 150 €, une déclaration d'importation complète reste nécessaire
Les frais de traitement européens : 2 € par article
Le 21 septembre 2026, la Commission européenne a fixé à 2 € par article les frais de traitement prévus par le nouveau code des douanes de l'Union (règlement (UE) 2026/2108). Ils couvrent le coût des contrôles douaniers sur les marchandises vendues à distance à un client de l'Union et s'ajoutent au droit de 3 € et à la TVA.
Ils concernent toutes les ventes à distance importées, y compris au-delà de 150 €. Ils s'appliqueront 10 jours après la publication du règlement de la Commission au Journal officiel de l'Union européenne, une fois passé le délai d'examen du Parlement européen et du Conseil. Leur montant sera revu tous les deux ans.
Ce qui arrive ensuite
- À venir : les frais de traitement européens de 2 € par article, applicables 10 jours après la publication du règlement au Journal officiel de l'UE
- 1er novembre 2026 : les identifiants de produit deviennent obligatoires pour chaque article vendu à distance (facultatifs depuis le 1er juillet 2026)
- 1er juillet 2028 : fin du droit forfaitaire de 3 € et application des droits normaux du tarif
En France
La France avait instauré le 1er mars 2026 une taxe nationale sur les petits colis, dans l'attente de la réforme européenne. Elle est suspendue depuis le 1er juillet 2026, date d'entrée en vigueur du droit européen.
Questions fréquentes
Le droit de 3 € s'applique-t-il par colis ?
Non, par article : chaque ligne de la déclaration regroupant des marchandises du même classement tarifaire. Un colis contenant un t-shirt et une montre supporte 6 € de droits.
Qui paie le droit de 3 € ?
Le déclarant : le vendeur, la plateforme ou leur représentant en douane. Le consommateur ne le paie directement qu'à titre exceptionnel.
La TVA change-t-elle ?
Non. La TVA reste due dès le premier euro au taux du pays de destination ; avec l'IOSS, elle est collectée au moment de la vente. Sans IOSS, elle est calculée à l'importation sur la valeur augmentée des droits.
Jusqu'à quand s'applique le droit de 3 € ?
Jusqu'au 1er juillet 2028. Les droits normaux du tarif douanier, qui dépendent du produit, s'appliqueront ensuite.
Que sont les frais de traitement de 2 € ?
Des frais fixés par la Commission le 21 septembre 2026 pour couvrir le coût des contrôles douaniers : 2 € par article vendu à distance, en plus du droit de 3 € et de la TVA. Ils s'appliqueront 10 jours après la publication du règlement au Journal officiel de l'UE.
Comment éviter de payer plusieurs fois 3 € ?
Déclarez sur une même ligne les marchandises qui partagent le même code SH, comme le recommande la Commission. Notre contrôle H7 signale les lignes qui pourraient être regroupées.
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