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Recherche dans les renseignements tarifaires contraignants (RTC)
Décrivez la marchandise en quelques mots, ou saisissez un code (4 à 10 chiffres) ou une référence de RTC.
Un RTC n'engage la douane qu'envers son titulaire, pour la marchandise qu'il décrit. Pour une autre entreprise, c'est un indice de classement, pas une garantie.
Qu'est-ce qu'un RTC ?
Le renseignement tarifaire contraignant (RTC, ou BTI pour Binding Tariff Information) est une décision écrite de l'administration des douanes qui fixe le classement d'une marchandise précise dans la nomenclature combinée ou le TARIC. Il est prévu par les articles 33 et 34 du code des douanes de l'Union.
Il lie les autorités douanières de tous les États membres envers son titulaire, pour les marchandises dédouanées après sa prise d'effet. Il lie aussi le titulaire : tant que le RTC est valable, il doit déclarer la marchandise sous le code qu'il fixe.
Il existe un équivalent pour l'origine des marchandises : le renseignement contraignant en matière d'origine (RCO).
Quand demander un RTC ?
- Le produit peut relever de plusieurs positions, avec des taux de droits différents
- Le classement entraîne une mesure lourde : droit antidumping, contingent, licence, MACF ou contrôle à l'exportation
- Vous lancez un nouveau produit, ou un produit qui combine plusieurs matières ou fonctions
- Votre fournisseur, votre transitaire et vous-même ne retenez pas le même code
- Vous voulez sécuriser un classement contesté lors d'un contrôle
Le RTC n'est pas un avis général : la demande doit porter sur une importation ou une exportation envisagée, et vous ne pouvez pas déposer plusieurs demandes pour la même marchandise dans l'Union.
Comment le demander
La demande est gratuite et se dépose en ligne auprès de la douane du pays où vous êtes établi. En France, elle se fait depuis le 15 octobre 2024 sur le portail européen EBTI, avec un compte douane.gouv.fr habilité. Depuis le 11 juin 2025, elle doit porter le numéro EORI fondé sur le SIREN, sous peine de rejet.
Une demande ne vise qu'un seul type de marchandise. Elle doit la décrire assez précisément pour permettre son classement :
- La désignation commerciale et une description technique détaillée
- La composition (matières et pourcentages), le procédé de fabrication, la fonction et l'usage
- Des photos, plans, fiches techniques ou catalogues
- Le code que vous proposez, avec votre raisonnement
- Un échantillon, si la douane le demande
- Les informations que vous souhaitez voir traitées comme confidentielles
En France, la demande et ses pièces sont rédigées en français, et le RTC est délivré en français.
Délais et durée de validité
- 30 jours pour vérifier que la demande est complète et recevable
- 120 jours au plus ensuite pour rendre la décision ; la douane française vise 70 jours pour les opérateurs économiques agréés (OEA)
- Le délai peut être suspendu, par exemple pour une analyse en laboratoire ou une concertation entre États membres
- Une fois délivré, le RTC est valable 3 ans à compter de sa prise d'effet
- Il peut cesser plus tôt : modification de la nomenclature, nouvelle note explicative, arrêt de la Cour de justice ou erreur relevée par la douane
Lorsqu'un RTC cesse d'être valable avant son terme, son titulaire peut parfois continuer à l'utiliser jusqu'à six mois pour des contrats fermes conclus auparavant : c'est l'« usage prolongé », à demander à la douane qui l'a délivré. Un RTC ne se renouvelle pas : à son échéance, il faut déposer une nouvelle demande.
Utiliser le RTC dans la déclaration
Le RTC ne profite qu'à son titulaire : un client ou un fournisseur ne peut pas s'en prévaloir. Le titulaire indique sa référence dans la déclaration et doit pouvoir prouver que la marchandise déclarée correspond en tous points à celle qu'il décrit.
En France, dans DELTA IE, il se déclare au niveau de l'article sous le code C626, avec son numéro et l'EORI du titulaire. Si ces données ne correspondent pas à la base EBTI, la déclaration ne peut pas être validée.
Si vous passez par un transitaire, transmettez-lui la référence de votre RTC : il ne peut pas la deviner, et c'est à vous, titulaire, d'en assurer l'usage.
Chercher dans les RTC déjà délivrés
La Commission européenne publie la base EBTI, qui rassemble les RTC valables délivrés par les douanes de l'Union, sans le nom de leurs titulaires. On peut y chercher par code, par mots-clés dans la langue du RTC ou par date, et consulter la description, parfois les photos, des produits classés.
C'est le meilleur moyen de voir comment des produits proches ont été classés, avant de choisir un code ou de déposer une demande. Un RTC délivré à une autre entreprise ne vous engage pas et ne vous protège pas : il éclaire seulement le classement.
Les erreurs fréquentes
- Décrire le produit trop vaguement : la demande est jugée irrecevable, ou le RTC ne couvre pas la marchandise réellement importée
- Utiliser le RTC d'un fournisseur ou d'un concurrent comme s'il était le vôtre
- Oublier de citer le RTC dans la déclaration, ou déclarer un autre code que celui qu'il fixe
- Laisser le RTC expirer sans avoir déposé de nouvelle demande
- Ne pas suivre les modifications de la nomenclature qui peuvent le rendre caduc
Questions fréquentes
Le RTC est-il payant ?
Non. La demande et la décision sont gratuites. Seuls certains frais peuvent être réclamés, par exemple pour des analyses ou le renvoi d'échantillons.
Combien de temps faut-il pour obtenir un RTC ?
Jusqu'à 30 jours pour la recevabilité, puis 120 jours au plus pour la décision, hors suspension. La douane française vise 70 jours pour les OEA.
Combien de temps un RTC est-il valable ?
Trois ans à compter de sa prise d'effet, sauf s'il cesse d'être valable plus tôt, par exemple après une modification de la nomenclature, ou s'il est révoqué.
Puis-je utiliser le RTC obtenu par mon fournisseur ?
Non. Seul le titulaire peut s'en prévaloir. Il vous renseigne sur le classement probable, mais ne vous protège pas en cas de contrôle.
Que faire si je conteste le classement retenu ?
Le RTC est une décision douanière : il peut faire l'objet d'un recours. Tant qu'il est valable, vous devez toutefois déclarer la marchandise sous le code qu'il fixe.
Votre dossier est-il prêt ?
Vérifiez-le gratuitement en quelques minutes, avant de préparer votre déclaration.