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Vérificateur de code douanier (SH, NC, TARIC)
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Ce que prévoit le règlement
Le règlement (UE) 2023/1115 sur les produits zéro déforestation (RDUE, ou EUDR en anglais) remplace le règlement de l'Union sur le bois. Un produit concerné ne peut être mis sur le marché de l'Union ou exporté que s'il remplit trois conditions :
- Il est « zéro déforestation » : produit sur des terres qui n'ont pas été déboisées après le 31 décembre 2020 et, pour le bois, sans dégradation des forêts
- Il a été produit dans le respect de la législation du pays de production : droit foncier, environnement, droit du travail, droits des peuples autochtones…
- Il est couvert par une déclaration de diligence raisonnée, ou par une déclaration simplifiée
Les produits concernés
Le règlement vise sept matières premières et les produits dérivés listés, code par code, à son annexe I. Un produit absent de l'annexe n'est pas concerné, même s'il contient une matière visée. Principales positions :
- Bovins : animaux vivants (0102 21, 0102 29), viandes (0201, 0202) et abats (0206 10, 0206 22, 0206 29)
- Cacao : fèves, pâte, beurre, poudre et chocolat (1801 à 1806)
- Café : vert, torréfié ou décaféiné (0901)
- Palmier à huile : noix et amandes de palmiste (1207 10), huiles de palme et de palmiste (1511, 1513 21, 1513 29), tourteaux (2306 60) et certains dérivés (glycérol, acides et alcools gras)
- Soja : graines (1201 90), farine (1208 10), huile (1507) et tourteaux (2304)
- Caoutchouc : caoutchouc naturel (4001) et certains ouvrages, dont les pneumatiques neufs (4011), les chambres à air (4013), les vêtements et les gants (4015)
- Bois : bois et ouvrages en bois (chapitre 44), pâtes et papiers (chapitres 47 et 48), meubles et sièges en bois (9401, 9403), constructions préfabriquées en bois (9406)
Les produits imprimés (livres, journaux) sont sortis du champ en décembre 2025. Depuis le 18 septembre 2026, le règlement délégué (UE) 2026/2102 en a aussi retiré le cuir et les peaux de bovins, les courroies et autres ouvrages en caoutchouc vulcanisé, les sièges d'avions et de voitures, et les graines de soja destinées à l'ensemencement. Il y ajoute le café soluble, les langues de bovins congelées et des dérivés de l'huile de palme à compter du 30 décembre 2027. Les emballages, les échantillons et les produits d'occasion sont exclus.
Qui doit faire quoi ?
- L'opérateur qui met le produit sur le marché de l'Union pour la première fois, en particulier l'importateur qui le met en libre pratique, ou qui l'exporte : il exerce la diligence raisonnée et dépose la déclaration
- Les opérateurs et commerçants en aval : depuis la révision de décembre 2025, ils ne déposent plus de déclaration ; ils conservent cinq ans les coordonnées de leurs fournisseurs et clients et, lorsque leur fournisseur est l'opérateur d'origine, la référence de sa déclaration
- Les micro et petits opérateurs primaires, qui mettent sur le marché ce qu'ils ont eux-mêmes produit : ils peuvent déposer une déclaration simplifiée unique
La diligence raisonnée en trois étapes
- Collecter les informations : description, quantité, pays de production, fournisseurs et géolocalisation de toutes les parcelles où la matière a été produite
- Évaluer le risque de non-conformité, en tenant compte notamment du classement du pays de production (risque faible, standard ou élevé) publié par la Commission
- Atténuer le risque jusqu'à le rendre nul ou négligeable : informations complémentaires, audits indépendants, changement de fournisseur
Pour des produits issus uniquement de pays classés à faible risque, une diligence simplifiée suffit : l'évaluation et l'atténuation du risque ne sont pas exigées, sauf information contraire. La déclaration est déposée dans le système d'information de la Commission, qui lui attribue un numéro de référence ; les justificatifs sont conservés cinq ans.
En douane : la référence de la déclaration
Au dédouanement d'un produit concerné, à l'importation comme à l'exportation, la déclaration en douane doit mentionner le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée. La douane vérifie cette référence dans le système d'information ; un produit sans référence valable, ou signalé comme à risque, peut être retenu.
Les codes documents prévus dans les déclarations sont notamment :
- C716 : déclaration de diligence raisonnée déposée pour l'importation ou l'exportation
- C717 : référence d'une déclaration déposée antérieurement, par exemple en amont de la chaîne
- Y129 : marchandise non concernée par le règlement, lorsque le code ne l'est que pour une partie des produits
- Y132 : produit de l'annexe I produit avant le 29 juin 2023
- Y133 : produit fabriqué à partir de matières arrivées en fin de vie (recyclage)
- Y142 : exemption pour les activités non commerciales
En France, ces codes figurent déjà dans les listes de codes de DELTA IE. Une référence erronée ou un code document manquant peut bloquer la mainlevée.
Le calendrier
- 29 juin 2023 : entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/1115
- Décembre 2025 : le règlement (UE) 2025/2650 reporte l'application d'un an et allège les obligations en aval
- 18 septembre 2026 : entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2026/2102, qui modifie la liste des produits
- 30 décembre 2026 : application aux grandes et moyennes entreprises, ainsi qu'aux micro et petites entreprises pour les produits du bois déjà couverts par le règlement sur le bois
- 30 juin 2027 : application aux autres micro et petites entreprises
- 30 décembre 2027 : entrée dans le champ du café soluble, des langues de bovins congelées et de dérivés de l'huile de palme
Les sanctions
Les États membres fixent les sanctions. Elles doivent comprendre des amendes pouvant atteindre au moins 4 % du chiffre d'affaires annuel réalisé dans l'Union, la confiscation des produits et des recettes, et l'exclusion temporaire des marchés publics.
Comment s'y préparer
- Vérifier le code de la nomenclature combinée de chaque produit et le comparer à l'annexe I, en tenant compte des positions « ex »
- Identifier les produits concernés dans vos achats, et les fournisseurs qui devront transmettre les données de géolocalisation
- Créer votre compte dans le système d'information de la Commission
- Convenir avec votre transitaire de la transmission des numéros de référence pour chaque déclaration en douane
- Conserver les preuves de diligence raisonnée pendant cinq ans
Questions fréquentes
Quand le RDUE s'applique-t-il ?
Le 30 décembre 2026 pour les grandes et moyennes entreprises, et le 30 juin 2027 pour les micro et petites entreprises, sauf pour les produits du bois déjà couverts par le règlement sur le bois, concernés dès le 30 décembre 2026.
Comment savoir si mon produit est concerné ?
Comparez son code de la nomenclature combinée à la liste de l'annexe I du règlement. Seuls les codes listés sont concernés ; pour une position « ex », seule une partie des produits l'est.
Qui dépose la déclaration de diligence raisonnée ?
L'opérateur qui met le produit sur le marché de l'Union pour la première fois ou qui l'exporte, en général l'importateur. Les opérateurs et commerçants en aval n'en déposent plus depuis la révision de décembre 2025.
Que doit mentionner la déclaration en douane ?
Le numéro de référence de la déclaration de diligence raisonnée (codes documents C716 ou C717), ou un code d'exemption comme Y129 lorsque la marchandise n'est pas concernée.
Le cuir est-il encore concerné ?
Non. Le règlement délégué (UE) 2026/2102 a retiré le cuir et les peaux de bovins (4101, 4104, 4107) de l'annexe I depuis le 18 septembre 2026. Les bovins vivants, la viande et les abats restent concernés.
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