Représentation directe ou indirecte
Le code des douanes de l'Union (articles 18 et 19) prévoit deux façons d'agir pour le compte d'une entreprise :
- Représentation directe : le représentant agit en votre nom et pour votre compte. Vous êtes le déclarant et le débiteur de la dette douanière ; c'est le cas le plus fréquent en France
- Représentation indirecte : le représentant agit en son nom propre, pour votre compte. Il devient déclarant, et vous restez débiteur avec lui, solidairement
Le représentant doit détenir un mandat de votre part. Vérifiez le mode de représentation prévu par votre contrat et indiqué dans la déclaration : il détermine à qui la douane peut réclamer les droits.
Ce qui reste sous votre responsabilité
Toute personne qui fournit des informations à la douane répond de leur exactitude et de leur exhaustivité, ainsi que de l'authenticité des documents (article 15 du code des douanes de l'Union). Le transitaire déclare à partir de votre facture, de votre liste de colisage et de vos instructions : si elles sont fausses ou incomplètes, l'erreur est d'abord la vôtre.
- Le classement tarifaire : le code retenu détermine les droits, les mesures antidumping, les licences et le MACF
- La valeur en douane : prix réellement payé, fret et assurance jusqu'à la frontière de l'Union, redevances et frais annexes
- L'origine, et en particulier la preuve d'origine préférentielle qui justifie un taux réduit
- Les documents exigés : certificats sanitaires, licences, autorisations, références MACF ou RDUE
- La TVA à l'importation, autoliquidée sur votre numéro de TVA en France depuis 2022
Les contrôles a posteriori
La mainlevée n'est pas un quitus. La douane peut contrôler une déclaration après coup et notifier des droits supplémentaires pendant trois ans, davantage en cas d'infraction pénale (article 103 du code des douanes de l'Union). S'y ajoutent des intérêts de retard et, le cas échéant, des amendes.
En représentation directe, le redressement vous est adressé : vous ne pourrez vous retourner contre votre transitaire que si l'erreur vient de lui, selon votre contrat. Conservez donc les pièces justificatives (factures, preuves d'origine, documents de transport) au moins trois ans.
Ce qu'il faut vérifier avant de valider la déclaration
Demandez à votre transitaire le projet de déclaration, ou au moins ses données principales, avant le dépôt. Vérifiez notamment :
- Votre numéro EORI, et non celui du transitaire, comme importateur, et le mode de représentation
- Le code marchandise à 10 chiffres de chaque article, comparé à votre propre classement et à vos éventuels RTC
- La valeur déclarée : montant et devise de la facture, Incoterm, fret et assurance ajoutés si nécessaire
- Le pays d'origine et, si un taux préférentiel est demandé, la preuve d'origine qui le justifie
- Le code régime : 4000 pour une mise en libre pratique classique, 4200 avec livraison intracommunautaire exonérée, qui exige les numéros de TVA
- Les quantités, masses et nombres de colis, comparés à la liste de colisage et au document de transport
- Les codes documents : certificats, licences, RTC, références MACF ou RDUE
Après le dédouanement
Récupérez la déclaration acceptée et rapprochez-la de la facture. En France, la TVA à l'importation autoliquidée est pré-remplie dans votre déclaration de TVA à partir des déclarations en douane : un écart signale souvent une erreur de valeur ou d'EORI.
Signalez rapidement toute erreur. Une déclaration peut être rectifiée après la mainlevée, ou invalidée dans certains cas, et une régularisation spontanée est toujours mieux reçue qu'une erreur découverte lors d'un contrôle.
Les signaux d'alerte
- Le transitaire reprend « le code habituel » sans connaître votre produit
- La déclaration porte l'EORI du transitaire à la place du vôtre
- La valeur déclarée est un prix départ usine ou FOB, sans le fret jusqu'à l'Union
- Un taux préférentiel est appliqué alors que vous n'avez transmis aucune preuve d'origine
- Vous ne recevez jamais de copie des déclarations faites en votre nom
Comment Customs Check vous aide
Customs Check passe votre dossier en revue avant que votre transitaire ne dépose la déclaration : champs manquants, numéros EORI et TVA, codes douaniers et mesures TARIC, pays d'origine, valeur et Incoterm, cohérence des poids et des totaux, documents attendus.
Vous obtenez un score, la liste des points bloquants et un rapport PDF à envoyer à votre transitaire. Les erreurs se corrigent avant le dépôt, et non après un contrôle.
Customs Check ne classe pas vos marchandises et ne remplace pas votre transitaire : il vous aide à vérifier ce qui sera déclaré en votre nom.
Questions fréquentes
Si mon transitaire se trompe, qui paie ?
En représentation directe, la douane réclame les droits à l'importateur, qui est le débiteur. Vous pouvez ensuite vous retourner contre le transitaire si l'erreur lui est imputable, selon votre contrat.
Quelle est la différence entre représentation directe et indirecte ?
En représentation directe, le représentant agit en votre nom : vous êtes le déclarant et le débiteur. En représentation indirecte, il agit en son nom propre : il est déclarant, et vous êtes débiteurs solidaires.
Pendant combien de temps la douane peut-elle contrôler une importation ?
Elle peut notifier des droits supplémentaires pendant trois ans après la naissance de la dette, et plus longtemps en cas d'infraction pénale.
Dois-je fournir le code douanier à mon transitaire ?
C'est recommandé. Vous connaissez votre produit mieux que lui, et vous répondez de son classement. Pour un produit difficile, un renseignement tarifaire contraignant sécurise le code.
Customs Check remplace-t-il mon transitaire ?
Non. Customs Check contrôle votre dossier avant le dépôt ; le transitaire établit et dépose la déclaration. Les deux se complètent.
Votre dossier est-il prêt ?
Vérifiez-le gratuitement en quelques minutes, avant de préparer votre déclaration.